Réalisation du site : Le Bulletin Bordelais
STOCKAFFAIRES33
7 cours Balguerie Stuttenberg 33300 Bordeaux
Mail : contact@stockaffaires33.com
DPO : contact@stockaffaires33.com
Directeur de la publication : David
Hebergeur : ionos / 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57200 Sarreguemines Cedex Téléphone: 0970 808 911. E-Mail: info@ionos.fr
Nos conditions générales
de vente
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société STOCKAFFAIRES33- immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro 400 102 349, dont le siège social à Bordeaux – et les seuls consommateurs souhaitant procéder à l’achat de produits STOCKAFFAIRES33 mis en ligne sur le Site internet https://stockaffaires33.com (ci-après le « Site »).
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet en principe 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par STOCKAFFAIRES33 ou un de ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sa sécurité ou cas de force majeure telle que définie par la loi, STOCKAFFAIRES33 ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente via internet sont disponibles sur ce Site. Les photographies ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité de STOCKAFFAIRES33 si des erreurs s’y sont introduites.
Pour toute question relative aux produits STOCKAFFAIRES33 mis en ligne (caractéristiques, utilisation, etc.), l’utilisateur peut en outre contacter STOCKAFFAIRES33 par téléphone selon les modalités prévues à l’article 11 des présentes. Il est seul responsable du choix de ses commandes et de l’utilisation des produits STOCKAFFAIRES33 .
L’utilisateur qui effectue une commande en ligne accepte expressément et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions. STOCKAFFAIRES33 se réserve, par ailleurs, le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en ligne au jour de la passation de la commande par l’utilisateur ; la date de dernière mise à jour figurant en tête des présentes faisant foi. L’utilisateur peut à tout moment accéder aux conditions générales de vente sur le Site précité (sans que l’indisponibilité ou l’inaccessibilité temporaire du Site ne puisse engager la responsabilité de STOCKAFFAIRES33 ). Il est, à ce titre, conseillé à l’utilisateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les conditions générales en vigueur au jour de sa commande. Une copie lui en est, en outre, adressée par e-mail avec la confirmation de sa commande.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour pouvoir passer une commande, l’utilisateur doit créer un compte sur le Site.
Après avoir rempli les informations obligatoires à la création d’un compte et soumis la demande d’inscription, l’utilisateur reçoit une confirmation d’inscription par email.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son compte dans la rubrique « Tableau de bord ». Pour plus d’information sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles, l’utilisateur peut consulter la politique de confidentialité en cliquant sur ce lien Politique des données personnelles et Cookies;
ARTICLE 3 – COMMANDES
L’utilisateur du Site peut effectuer une commande de produits STOCKAFFAIRES33 mis en ligne de la manière suivante :
Par internet : sur https://stockaffaires33.com
L’utilisateur, qui souhaite passer une commande, sélectionne le ou les produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Au terme de cette étape, et après avoir cliqué sur « Voir mon panier », une page récapitulative correspondant au bon de commande apparaît à l´écran, permettant à l’utilisateur d´effectuer toutes modifications, puis de valider en cliquant sur « Passer ma commande ».
Pour accéder à la finalisation de la commande, l’utilisateur doit, se connecter sur son compte client ou en créer un.
L’utilisateur a ensuite le choix du type de livraison, en boutique, à domicile ou en point retrait. Après avoir choisi son mode de livraison, l’utilisateur doit cliquer sur « Valider ma livraison ».
L’utilisateur passe ensuite à l’étape de paiement où il doit renseigner une adresse de facturation, qui peut être différente de l’adresse de livraison s’il le souhaite. Il peut ensuite renseigner un code de réduction s’il en dispose, puis choisir sa méthode de paiement.
L’utilisateur doit enfin prendre connaissance et accepter les CGV de manière expresse en cliquant sur « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente » avant de finaliser sa commande en cliquant sur « Finaliser ma commande ».
STOCKAFFAIRES33 accusera réception de la commande dès validation de celle-ci, par l’envoi d’un e-mail de confirmation comprenant le détail des produits commandés, ses conditions générales de vente alors en vigueur ainsi que la facture afférente. L’utilisateur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation de commande.
Les offres de produits STOCKAFFAIRES33 mises en ligne sont valables jusqu’à épuisement des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, STOCKAFFAIRES33en informe l’utilisateur dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par ce dernier au titre du ou des produits indisponibles lui est restitué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes qu’il a versées ; aucun dédommagement ne pouvant être réclamé à STOCKAFFAIRES33 .
STOCKAFFAIRES33 se réserve le droit de refuser toute commande passée dans des conditions qui lui apparaîtraient anormales ou de la bloquer jusqu’à résolution du problème (exemples : non-paiement de commandes antérieures etc.).
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion des contrats, les informations contractuelles ne sont présentées qu’en cette langue. Pour rappel, les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’au Site français.
Vous pouvez, à tout moment, accéder au détail de votre commande, en vous connectant à votre compte, rubrique : « Mes commandes ».
ARTICLE 4 – LIVRAISONS
Les produits commandés ne pourront être livrés qu’en France métropolitaine, à Monaco, en Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne (hors îles), Irlande, Italie, Portugal (hors îles), Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie et République Tchèque, à l’adresse indiquée lors de la commande après que le règlement du montant de celle-ci ait été enregistré. Les produits d’une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois sauf problèmes particuliers (indisponibilité d’un produit par exemple) ou contrainte liée au conditionnement (articles volumineux par exemple). L’utilisateur a le choix entre les options de livraison suivantes :
La commande est préparée sous un délai indicatif de 1 à 3 jours ouvrés à compter de sa réception sur le Site internet.
Le délai de transport moyen observé est de 2 à 5 jours en France métropolitaine, à Monaco, en Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne (hors îles), Irlande, Italie, Portugal (hors îles). Le délai de transport moyen observé est de 4 à 7 jours au Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, République Tchèque.
Le délai total de mise à disposition des produits en boutique ou à l’adresse indiquée est en moyenne de 8 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Il ne pourra, en tout état de cause, jamais excéder 30 jours à compter de la commande. La livraison à l’adresse du consommateur est facturée au tarif en vigueur sur le Site en fonction du mode de transport et du pays choisi par ce dernier.
Aucune réclamation ne sera prise en compte à l’expiration du délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de réception des produits. Une réclamation justifiée et effectuée dans ce délai, donnera droit à l’échange ou au remboursement du produit, sans autre dédommagement pour l’utilisateur.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des produits STOCKAFFAIRES33 mis en ligne sont indiqués en euros. Le prix de chaque produit sélectionné par l’utilisateur est indiqué en gras et payable toutes taxes comprises. Le prix figurant sur le récapitulatif de votre commande est indiqué hors taxe et toutes taxes comprises. En cas de modification des prix indiqués sur la boutique en ligne, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de livraison. Les prix de ventes sont les prix de vente couramment constatés en boutiques dans les pays de livraison. Le prix de chaque produit sélectionné par l’utilisateur est indiqué en gras et payable toutes taxes comprises (dont TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicable(s) le cas échéant incluses).
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT / FACTURE
Tous les produits sont payables comptant à la commande. Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, vous reconnaissez qu’en passant commande sur la boutique en ligne, vous vous engagez à payer à la société STOCKAFFAIRES33 l’intégralité du montant de la commande. Le paiement est effectué en euros uniquement par l’intermédiaire du système Stripe.
Vous pouvez effectuer votre paiement :
- Par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ;
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits commandés est subordonné au paiement intégral de leur prix. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques liés aux produits à la charge de l’acheteur à compter de leur livraison.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR
Les points de vente STOCKAFFAIRES33 ne gèrent en aucun cas les retours de colis du Site internet. Ils acceptent les échanges de produits achetés sur le Site internet dans leur emballage d’origine et non utilisés. Aucun remboursement ne sera possible.
A l’exception des produits brodés, tous les produits commandés (y compris les produits en promotion, soldes, etc.) peuvent faire l’objet d’un échange dans un point de vente STOCKAFFAIRES33 situé en France métropolitaine (à l’exception des corners en grand magasin et des magasins d’usine) ou d’un remboursement en ligne en cas de retour par voie postale dans le délai légal de rétractation, à savoir 14 jours francs à compter du lendemain de la réception de la commande (cf. Article L.221-18 du Code de la consommation). Ceci sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, les frais de retour par la poste étant pris en charge par STOCKAFFAIRES33 (hors produits de la gamme déco), sur la base du tarif de livraison indiqué sur la facture de la société expéditrice adressée au consommateur lors du renvoi du colis. Lorsque le délai légal de rétractation de 14 jours expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les produits retournés par voie postale doivent faire l’objet d’une déclaration de retour préalable sur le Site.
L’utilisateur peut exercer son droit à rétractation :
– en se connectant sur son compte STOCKAFFAIRES33 puis rubrique “mon compte “, “mes commandes”, “voir ma commande”, “retourner des produits”, le consommateur obtiendra son numéro de retour qu’il devra faire figurer dans le colis.
– en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des conditions générales de vente ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, par courrier, à l’adresse suivante : 10 boulevard de Nancy, 4200 Roanne ou par courriel : contact@stockaffaires33.com .
STOCKAFFAIRES33 remboursera les produits retournés à l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du colis dans ses locaux, au prix facturé (frais de livraison inclus seulement à concurrence du mode de livraison standard pour chaque pays) et selon le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale (par référence à l’article 6 des présentes). En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Les produits retournés doivent être intacts, complets et emballés dans leur emballage d’origine. Le consommateur doit retourner les biens au vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter. Dans le cas d’un renvoi total ou partiel d’une commande, remboursé ou non par STOCKAFFAIRES33, les risques (vol, perte de colis etc.) liés au retour sont à la charge exclusive du consommateur qui devra alors, le cas échéant, ouvrir un litige avec la société mandatée pour l’expédition. Aucun remboursement ne sera effectué sans la réception préalable du colis retour à l’adresse suivante:
STOCKAFFAIRES33 DISTRIBUTION
Service Client
10 boulevard de Nancy
42300 ROANNE
ARTICLE 9 – GARANTIES
Tous les produits STOCKAFFAIRES33 en vente sur la boutique en ligne sont soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés. A cet égard, il est rappelé que selon la législation française :
Garantie légale de conformité
Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L.217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Selon l’article L.217-4 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
L’article L.217-5 du code de la consommation dispose que :
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L.217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
3° ou que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
En application de l’article L. 217-28 du code de la consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.
Aux termes de l’article L.218-2, par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties aux contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
Ainsi, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-12 du Code de la Consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion (désormais douze mois). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie des vices cachés
Aux termes des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice(…) »
Conformément à la législation française, le vendeur ne peut pas s’exonérer de cette garantie ou en limiter la portée à l’égard d’un consommateur.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Enfin conformément à l’article 2232 du Code civil, il est rappelé que : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La société STOCKAFFAIRES33 est responsable de la bonne exécution, par elle-même et par ses intermédiaires, de ses obligations au titre du contrat de vente conclu à distance (sans préjudice de son droit de recours à l’encontre de ses intermédiaires). En revanche, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable soit à l’utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. STOCKAFFAIRES33 ne saurait non plus être responsable des éventuels dysfonctionnements informatiques de son site (interruption etc.), bien qu’elle mette évidemment tout en œuvre pour garantir la continuité de l’accès à son site et à ses diverses fonctionnalités.
ARTICLE 12 – INFORMATION / RÉCLAMATION
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes conditions générales de ventes, aux produits STOCKAFFAIRES33 mis en ligne et au suivi des commandes, l’utilisateur peut s’adresser au service client de la société STOCKAFFAIRES33, en rappelant son numéro de commande, selon les modalités suivantes :
Par mail : contact@stockaffaires33.com
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du Site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets.
A cet égard, toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, de quelque nature et sur quelque support que ce soit, en France ou à l’étranger, d’éléments du Site STOCKAFFAIRES33 est strictement interdite (excepté, néanmoins, lorsque cette reproduction ou utilisation est effectuée pour l’usage personnel de l’utilisateur, à des fins uniquement non commerciales, sans que ce dernier ne puisse en modifier le contenu et sous réserve qu’il en conserve les mentions relatives aux droits d’auteur).
Tout lien vers le Site devra être retiré sur simple demande de STOCKAFFAIRES33.
ARTICLE 14 – RECOURS A LA MÉDIATION
Pour rappel, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, STOCKAFFAIRES33 adhère au service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de STOCKAFFAIRES33 et en cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Client STOCKAFFAIRES33 , le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici www.mediateurfevad.fr.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
ARTICLE 15 – CNDITIONS DE RETOUR
Nous souhaitons que vous soyez pleinement satisfait(e) de vos achats sur notre boutique en ligne. Si un article ne répond pas à vos attentes, vous pouvez le retourner selon les conditions ci-dessous :
1. Délai de Retour Vous disposez de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande pour effectuer une demande de retour. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être accepté.
2. Conditions d’Acceptation des Retours Pour être éligible à un retour, les articles doivent : Être dans leur état d’origine, non utilisés, non lavés et non endommagés. Être retournés dans leur emballage d’origine, avec toutes les étiquettes attachées. Les articles personnalisés ou faits sur mesure ne peuvent pas être retournés, sauf en cas de défaut.
3. Procédure de Retour Contactez notre service client à l’adresse en précisant : Votre numéro de commande. Les articles que vous souhaitez retourner. La raison du retour. Une fois votre demande approuvée, nous vous fournirons une étiquette de retour ou des instructions pour renvoyer les articles. Emballez soigneusement les articles et expédiez-les à l’adresse indiquée.
4. Frais de Retour Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de notre part (article défectueux, erreur de commande). Nous ne sommes pas responsables des colis perdus ou endommagés lors du retour. Nous vous recommandons d’utiliser un service de suivi.
5. Remboursement Une fois les articles reçus et inspectés, nous vous informerons de l’approbation ou du refus du remboursement. Si le retour est approuvé, le remboursement sera effectué sur le mode de paiement initial dans un délai de 10 jours ouvrables. Les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursables.
6. Échanges Les échanges sont possibles sous réserve de disponibilité des articles. Si vous souhaitez échanger un article, veuillez suivre la procédure de retour et passer une nouvelle commande pour l’article souhaité.
7. Articles Non Éligibles au Retour Articles en promotion ou soldés (sauf en cas de défaut). Articles personnalisés ou faits sur mesure. Pour toute question ou assistance, n’hésitez pas à nous contacter à stockaffaires33@gmail.com
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE / LANGUE / JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes conditions générales de ventes et le contrat conclu en application, sont soumis au droit français. Si l’une des clauses du contrat ou des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affecterait en rien les autres clauses ou dispositions, qui continueraient à s’appliquer. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et européenne. La responsabilité de la société STOCKAFFAIRES33 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger dans lequel le produit serait utilisé. En cas de litige, les parties essayeront en premier lieu de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord et en cas de saisine des juridictions, chaque partie donne compétence exclusive aux tribunaux français.